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Vos avantages fiscaux

PRINCIPE DE LA LOI PINEL

Avantages fiscaux
Avantages fiscaux

Elle s’applique  à tout achat d’un logement neuf depuis le 01/09/2014, pour les constructions BBC RT 2005 ou RT 2012.

Le montant du bien ne peut pas dépasser 300 000 € (prix du bien + frais de notaire)

La possibilité de défiscalisation jusqu’à 12 ans. Les années correspondent aux nombre d’années de location du bien sachant que la location doit intervenir dans les 12 mois à date de livraison du bien :

*6 ans = 12 % de réduction d’impôts

*9 ans = 18 % de réduction d’impôts

*12 ans = 21 % de réductions d’impôts

La loi Pinel rend possible la location du bien à un ascendant ou descendant à la condition que celui-ci ne fasse pas parti du foyer fiscal.

- Des plafonds de loyers et de ressources sont obligatoirement appliqués en fonction des zones :

Plafonds de loyer :

B1 = 10 €/m²

B2 = 8,69 €/m²

Plafond de ressources pour les loueurs - Exemple pour un couple sans enfant :

B1 = 39 731 €

B2 = 35 757 €

Retrouvez des informations détaillées sur : www.loi-pinel-info.org


art_36

PRINCIPE DE LA LOI DUFLOT

Avant tout, l’investissement ne peut être réalisé que par une personne physique, dans le cadre d’une SCI ou d’un SCPI.

L’investisseur doit ensuite respecter certaines règles très strictes pour bénéficier de cette réduction :

-     Le logement doit être la résidence principale du locataire 

-     Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l'investisseur

-     La première location du logement doit se faire dans les 12 mois après l’achat.

-     Le logement doit pour bénéficier de la loi Duflot, respecter la réglementation thermique actuelle à la date du dépôt de la demande de permis de construire (RT 2012 ou Bâtiment Basse Consommation 2005).

Le propriétaire devra respecter un certain plafond de loyer ainsi qu’un plafond de ressources pour le locataire. Pour les détails rendez-vous sur le site officiel www.duflot.org

AUTRES INFORMATIONS SUR LA LOI DUFLOT

Les frais de notaires dans un investissement de la loi Duflot sont de 2,5% environ (contre 7% à 8% généralement)

Retrouvez toutes les informations pratiques sur le site officiel www.duflot.org